1. Informations légales

Le présent site et les services proposés sont édités par :

• Nom Commercial : Studio Kévin Goncalves

• Raison Sociale : Kévin Goncalves – Micro-entrepreneur

• SIRET : 88236843400024

• Localisation : 60460 Précy-sur-Oise, France

• Adresse e-mail : studiokevingoncalves@gmail.com

• Créateur et Responsable du site : Kévin Goncalves

Dispense de TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
 
​  2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par le Studio Kévin Goncalves, notamment (liste non exhaustive) : la création de contenus pour les réseaux sociaux, la création de sites internet, la conception de supports de communication (print et web), la réalisation de visuels personnalisés, ainsi que les conseils, formations et abonnements mensuels associés.

Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le client, qu'il soit professionnel ou particulier. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client.

  3. Prestations proposées
Les prestations du Studio Kévin Goncalves sont principalement proposées sous forme d'offres packagées ou de services sur-mesure, adaptées aux besoins des entrepreneurs, PME, associations ou particuliers.
Exemple d'Offre : Offre 1 – Émergence

• Objectif : Lancer une activité avec une identité claire et des supports prêts à l’emploi.

• Inclus dans le pack :

  • Stratégie de marque & 2 directions créatives

  • Logo principal et déclinaisons

  • Palette de couleurs

  • Polices d’écriture

  • Éléments additionnels (icônes, motifs)

  • Brandboard et guide graphique

  • Design d'un support imprimé au choix

  • Design et impression de 250 cartes de visite et 250 flyers A5 + livraison en France

  • 2 allers-retours de modifications par support graphique

• Durée estimée : 2 à 3 semaines

• Prix : 780 € TTC

D'autres offres et services peuvent inclure, sans s'y limiter : la création de sites web, le suivi et la maintenance mensuelle de site (ex: Serenity Web), la création de templates et visuels personnalisés, des audits et stratégies de communication, etc. Les détails spécifiques de chaque prestation sont définis dans la proposition commerciale et le devis personnalisé.

  4. Processus de commande et validation

1. Demande initiale : Le client effectue une demande de prestation via le site, par email ou tout autre moyen de contact.

2. Proposition Commerciale : Une proposition commerciale détaillée est envoyée au client dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées après la demande initiale.

3. Devis et Contrat : Après validation orale ou écrite de la proposition commerciale par le client, un devis personnalisé et un contrat de prestation de services sont transmis au client sous 72 heures ouvrées maximum.

4. Acceptation Formelle : La commande devient ferme et définitive uniquement après la signature (électronique ou manuscrite) et l'acceptation écrite par le client du devis et du contrat, valant bon de commande. Cette acceptation implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

5. Facturation et Démarrage : Une facture correspondant au premier versement (acompte ou montant total selon les conditions convenues) est ensuite transmise au client. La réalisation de la prestation ne débute qu'à réception effective et vérifiée de ce premier paiement.
    

   5. Tarifs et modalités de paiement

• Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) sur les propositions commerciales et devis. La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

• Modalités de Paiement : Les paiements peuvent s'effectuer par virement bancaire ou carte bancaire.

• Échéancier : Le paiement peut être échelonné en plusieurs fois (par exemple, 2x, 3x, 4x) selon les conditions spécifiées et acceptées dans le devis et le contrat. Le démarrage de toute prestation est systématiquement conditionné à la réception du premier versement, même en cas de paiement fractionné.
   

Voici les détails des échéanciers de paiement proposés (sans frais supplémentaires) :
Paiement en 2 fois :
​- 30% à la signature du devis/contrat (acompte).
- 70% à la livraison de la prestation (solde).
​
Paiement en 3 fois :
- 30% à la signature du devis/contrat (acompte).
- 35% à la validation d'une étape clé du projet (ex: validation de la phase de conception/stratégie ou à mi-parcours pour les projets longs).
- 35% à la livraison de la prestation (solde).

Paiement en 4 fois :
- 25% à la signature du devis/contrat (acompte).
- 25% après la validation de la stratégie ou des premiers livrables.
- 25% après la validation d'une phase majeure du projet.
- 25% à la livraison de la prestation (solde).
Les jalons précis de déclenchement des versements intermédiaires seront définis dans le devis et le contrat de prestation.
 

• Délais de Paiement : Le paiement des factures est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf accord écrit préalable. Tout règlement en retard entraînera l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Il est à noter qu'aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

 
  6. Délais et livraison
Les délais de réalisation de nos prestations sont indiqués à titre estimatif dans le devis ou le contrat, et débutent à la réception du premier paiement et de tous les éléments nécessaires fournis par le client. Tout retard de votre part dans la transmission des informations ou toute demande de modification majeure en cours de projet pourra prolonger ces délais sans engager notre responsabilité. Concernant les supports imprimés, la gestion et la commande auprès de l'imprimeur sont sous notre responsabilité, et nous nous engageons à suivre l'ensemble du processus jusqu'à l'arrivée de la commande. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée pour les retards, pertes, avaries ou erreurs imputables directement à l'imprimeur ou au transporteur. Enfin, les livrables numériques vous seront transmis par WeTransfer, email ou, pour les fichiers légers, directement via WhatsApp.
 
  7. Modifications et ajustements
​Chaque prestation ou phase de prestation inclut, sauf indication contraire au devis, un nombre défini d'allers-retours (allant de 2 à 3) pour les modifications graphiques ou rédactionnelles, à condition que ces ajustements restent dans le cadre du brief initial. Toute demande de modification dépassant ce nombre ou sortant du brief initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à votre validation avant exécution. La validation écrite (par email ou via notre outil de gestion de projet) d'un livrable ou d'une étape de la prestation vaut acceptation définitive et engage votre responsabilité. Enfin, aucun remboursement ni annulation ne sera possible pour une prestation ou un livrable une fois qu'il aura été validé par vos soins, même en cas de modification ultérieure de son utilisation.
 
  8. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Étant donné que le Studio Kévin Goncalves travaille principalement avec des professionnels, le droit de rétractation légal ne s'applique généralement pas aux transactions entre professionnels.
Pour les clients particuliers, l'exécution des prestations de création étant par nature personnalisée et débutant souvent dès la validation du devis et le premier versement, le client reconnaît et accepte expressément qu'il renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation.
Toute demande d'annulation avant le démarrage effectif de la mission par un client particulier pourra faire l'objet d'un arrangement à l'amiable, au cas par cas, et après étude des coûts déjà engagés par le Prestataire.

  9. Résiliation

1. Contrats à Durée Déterminée (ex: Abonnements mensuels) : En cas de contrat à durée déterminée (ex: abonnement mensuel de suivi), toute résiliation anticipée par le client ne dispense pas du règlement des prestations dues pour le mois en cours et/ou les périodes déjà entamées, ou des engagements contractuels spécifiques prévus au contrat.
    

2. Résiliation pour Force Majeure ou Impossibilité : En cas d'impossibilité majeure pour le Prestataire de réaliser une mission non entamée (ex: maladie grave, force majeure), le Prestataire s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Dans cette situation, le Prestataire pourra proposer au client d'être orienté vers un confrère compétent ou, si aucune solution de remplacement n'est trouvée et après déduction des éventuels frais déjà engagés, un remboursement pourra être effectué au prorata des sommes versées pour la prestation non réalisée.
    

3. Manquement du Client : En cas de manquement du client à ses obligations (ex: défaut de paiement, non-fourniture des éléments nécessaires), le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice du règlement des sommes dues.
    

  10. Propriété Intellectuelle
Toutes les créations réalisées par le Studio Kévin Goncalves (incluant logos, visuels, contenus web, supports imprimés, vidéos, etc.) restent notre propriété pleine et entière jusqu'au règlement intégral et effectif de la prestation. Une fois le paiement final entièrement effectué et encaissé, nous cédons au client les droits d'exploitation non exclusifs sur ces créations, pour les usages spécifiés dans le devis et le contrat, et ce, dans le cadre de son activité. Nous conservons nos droits moraux sur l'ensemble de nos réalisations. Enfin, nous nous réservons le droit de présenter les projets réalisés pour le client dans notre portfolio, sur notre site internet et dans nos outils de communication à des fins de promotion, sauf si le client s'y oppose par écrit avant ou pendant la prestation.
 
  11. Données Personnelles
Les données personnelles collectées via le site web, les formulaires de contact ou lors des échanges avec le Prestataire sont destinées à la gestion des demandes clients, à l'exécution des prestations et à la relation commerciale. Elles ne sont jamais transmises, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement exprès du client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur et client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données personnelles, et d'un droit à la limitation ou à l'opposition du traitement. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite à l'adresse email du Prestataire : studiokevingoncalves(at)gmail(dot)com.
Pour plus de détails sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité sur le site : https://www.studiokevingoncalves.com/politiquedeconfidentialite (assurez-vous de remplacer ce lien par le lien exact de votre page de politique de confidentialité).

  12. Responsabilité
​En tant que prestataire, nous nous engageons à une obligation de moyens, c'est-à-dire que nous mettrons tout en œuvre avec professionnalisme, diligence et selon les règles de l'art pour mener à bien nos missions. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée pour les pertes, dommages ou retards imputables à des tiers (comme les imprimeurs, hébergeurs ou transporteurs), ni pour les problèmes liés à la véracité ou à la conformité des contenus fournis par le client. Pour les créations de sites web, nous ne sommes pas responsables des dysfonctionnements, pertes de données ou intrusions après la mise en ligne, à moins qu'un contrat de maintenance spécifique ait été souscrit.
 
  13. Litiges et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige ou de désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Kevin Gonçalves.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Les coordonnées du médiateur dont vous relevez seront précisées dans le contrat ou sur demande. (Si vous ne dépendez pas d'un médiateur spécifique, vous pouvez le rechercher sur le site de la CECMC ou faire appel à un médiateur généraliste).

Récapitulatif des principales modifications et ajouts :

• Structure et Clarté : J'ai utilisé des puces et un langage plus formel et juridique là où c'était nécessaire, tout en gardant une bonne lisibilité.

• Informations Légales (Art. 1) : Ajout de la mention "Entrepreneur Individuel" pour plus de clarté juridique.

• Champ d'Application (Art. 2) : Renforcé pour préciser que les CGV priment sur celles du client et élargi la liste non exhaustive des services.

• Prestations Proposées (Art. 3) : Clarifié que les offres packagées sont un exemple et que des services sur-mesure existent. Ajout d'une précision sur les "2 allers-retours de modifications par support graphique" pour l'offre exemple, ce qui est une bonne pratique.

• Processus de Commande (Art. 4) : Détail plus précis des étapes, notamment la distinction entre proposition commerciale, devis/contrat et leur acceptation formelle.

• Tarifs et Paiement (Art. 5) :

  • Pénalités de Retard : Point crucial à vérifier ! Le taux de 14,76% annuel est très élevé. J'ai ajouté une note pour vous inviter à revoir ce taux et à opter pour un libellé plus standard et légalement reconnu ("taux d'intérêt légal majoré de 10 points" ou "trois fois le taux d'intérêt légal") ou à justifier ce taux élevé.

  • J'ai précisé "carte bancaire" comme moyen de paiement.

• Délais et Livraison (Art. 6) : Clarification sur les délais de livraison pour les supports numériques et le rôle du prestataire en cas de problèmes avec l'imprimeur/transporteur.

• Modifications (Art. 7) : Précision sur les "allers-retours" inclus et la facturation des suppléments. Importance de la validation écrite.

• Droit de Rétractation (Art. 8) : Renforcé la partie sur l'absence de droit de rétractation pour les prestations personnalisées, en distinguant bien les professionnels et les particuliers, et en insistant sur le renoncement exprès pour les particuliers dès le début de l'exécution.

• Résiliation (Art. 9) : Ajout d'une clause sur la résiliation pour manquement du client.

• Propriété Intellectuelle (Art. 10) : Clarification importante sur la cession des droits d'exploitation (non exclusifs, pour les usages définis au devis) une fois le paiement intégral effectué. Précision sur le droit moral et le droit d'utiliser les projets en portfolio, avec clause d'opposition.

• Données Personnelles (Art. 11) : Renvoi explicite vers la Politique de Confidentialité pour les détails, ce qui est la bonne pratique. N'oubliez pas de mettre à jour le lien de la Politique de Confidentialité avec le bon lien de votre site !

• Responsabilité (Art. 12) : Ajout de la notion d'obligation de moyens (fondamentale pour un prestataire de services). Précisions sur la non-responsabilité en cas de problèmes liés aux contenus fournis par le client et aux éventuels dysfonctionnements de site après livraison sans contrat de maintenance.

• Litiges (Art. 13) : Ajout de la mention sur la médiation de la consommation pour les clients particuliers, obligatoire si vous travaillez avec des consommateurs. Pensez à identifier un médiateur si ce n'est pas déjà fait.